Conditions Générales d'Abonnement — Plateforme IRONFORMA

Applicables à l'abonnement au logiciel de gestion IRONFORMA. Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle IRONFORMA (ci-après « la Plateforme »), éditée par IRONFORMA — Bertrand LAURET, 381 rue Michel Montaigne, 97440 Saint-André, SIRET 103 917 811 00012, par tout professionnel, organisme de formation ou formateur (ci-après « l'Abonné ») souscrivant un abonnement. La Plateforme est un outil de gestion administrative de l'activité de formation (sessions, documents, émargements, facturation, e-learning, suivi Qualiopi).

Article 2 — Souscription et essai gratuit

L'abonnement est souscrit en ligne. Un essai gratuit de quatorze (14) jours, sans carte bancaire requise, peut être proposé. À l'issue de l'essai, l'accès est maintenu uniquement en cas de souscription d'un abonnement payant. L'Abonné déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ; les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas.

Article 3 — Tarifs et facturation

Les tarifs des différentes formules (Solo, Pro, Organisme) sont indiqués sur la page de tarifs, en euros. L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe. Le renouvellement est automatique à chaque échéance, sauf résiliation. IRONFORMA se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant information préalable de l'Abonné ; les nouveaux tarifs s'appliquent à l'échéance suivante.

Article 4 — Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est sans engagement de durée. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@ironforma.re ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La période entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata. Aucun remboursement n'est effectué pour une période déjà facturée, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 5 — Disponibilité et maintenance

IRONFORMA s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté (notamment défaillance des hébergeurs ou prestataires tiers). IRONFORMA est tenue à une obligation de moyens.

Article 6 — Obligations de l'Abonné

L'Abonné est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de la licéité de leur traitement. Il s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la réglementation applicable, à ne pas tenter d'en compromettre la sécurité, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. L'Abonné garantit disposer des bases légales nécessaires pour traiter les données de ses propres stagiaires via la Plateforme.

Article 7 — Protection des données et sous-traitance

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Abonné agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles de ses stagiaires, et IRONFORMA en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans l'accord de traitement des données (DPA) accessible ici, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

Article 8 — Réversibilité et restitution des données

L'Abonné peut à tout moment exporter ses données depuis la Plateforme. En cas de résiliation, IRONFORMA conserve les données pendant une durée de trente (30) jours permettant leur récupération, puis procède à leur suppression, sauf obligation légale de conservation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son interface et sa documentation demeurent la propriété exclusive d'IRONFORMA. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données et contenus saisis par l'Abonné restent sa propriété.

Article 10 — Limitation de responsabilité

IRONFORMA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données du fait de l'Abonné). La responsabilité d'IRONFORMA, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des douze (12) derniers mois. L'Abonné demeure seul responsable de la conformité de son activité de formation (notamment Qualiopi et obligations légales), la Plateforme n'étant qu'un outil.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d'IRONFORMA, après tentative de résolution amiable.