Conditions Générales de Vente — Formations

Applicables aux formations en ligne vendues par IRONFORMA. Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des formations en ligne proposées par IRONFORMA — Bertrand LAURET, entrepreneur individuel, 381 rue Michel Montaigne, 97440 Saint-André, SIRET 103 917 811 00012, déclaration d'activité n° 04973808497 (ci-après « IRONFORMA ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ») effectuant un achat sur le site ironforma.re. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description de la formation

La formation « Préparation à l'habilitation électrique H0-B0 » est une formation théorique, dispensée intégralement en ligne (distanciel asynchrone). Elle a pour objet de préparer le personnel non-électricien aux connaissances théoriques requises par la norme NF C 18-510. Elle comprend des modules de cours, des activités, des quiz et un examen final. Une attestation de suivi théorique est délivrée en cas de réussite.

Important : cette formation est exclusivement théorique. Elle ne délivre pas le titre d'habilitation électrique. Conformément à la réglementation (article R.4544-10 du Code du travail), l'habilitation est délivrée par l'employeur du stagiaire, après évaluation, notamment pratique, de ses compétences. L'attestation IRONFORMA constitue un élément préparatoire et ne saurait s'y substituer.

Article 3 — Prix et paiement

Le prix de la formation est indiqué sur la page de vente, en euros, toutes taxes comprises (TTC). IRONFORMA n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI) : les prix ne sont pas majorés de TVA. Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. La commande est validée après confirmation du paiement.

Article 4 — Accès à la formation

Après confirmation du paiement, le Stagiaire reçoit par e-mail ses identifiants d'accès à la plateforme. L'accès à la formation est ouvert pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat. Pendant cette période, le Stagiaire peut suivre la formation à son rythme, l'interrompre et la reprendre librement, sa progression étant enregistrée. Au terme des 12 mois, l'accès est clôturé ; l'attestation obtenue reste acquise et téléchargeable pendant la durée de conservation légale.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en application de l'article L.221-28 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Stagiaire demande expressément l'accès immédiat à la formation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès l'ouverture de cet accès. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l'accès à la formation activé.

Article 6 — Remboursement et geste commercial

Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation (article 5), la formation n'est pas remboursable une fois l'accès ouvert. Toutefois, en cas de problème technique imputable à IRONFORMA empêchant durablement l'accès à la formation et non résolu dans un délai raisonnable, IRONFORMA pourra, à sa discrétion, proposer une remise en accès, un report ou un remboursement. Toute réclamation doit être adressée à contact@ironforma.re.

Article 7 — Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à ne pas partager ses identifiants, et à ne pas reproduire, diffuser ou revendre les contenus de la formation. Les accès sont strictement personnels. Tout usage frauduleux pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la formation demeure la propriété exclusive d'IRONFORMA. L'achat confère un droit d'accès personnel et non exclusif, à des fins strictement pédagogiques, sans transfert de propriété.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 10 — Responsabilité

IRONFORMA est tenue à une obligation de moyens quant à la mise à disposition de la formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation par le Stagiaire, d'indisponibilité liée à son propre équipement ou sa connexion, ou de force majeure. La formation étant théorique, IRONFORMA ne saurait être tenue responsable de l'usage ultérieur des connaissances ni de la délivrance de l'habilitation, qui relève de l'employeur.

Article 11 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée en priorité à contact@ironforma.re. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. IRONFORMA a désigné le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), association agréée par la CECMC : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents.